La communauté Internet (1997),

considérant

que le système de nom de domaine d'Internet (DNS) a été conçu pour localiser les machines sur Internet en établissant une correspondance entre des noms mnémoniques conviviaux et leurs adresses sous-jacentes (adresses IP);

que le système DNS est un composant essentiel de l'infrastructure opérationnelle d'Internet et que pour assurer l'efficacité fonctionnelle du système DNS ainsi que la protection des intérêts des utilisateurs actuels et futurs de l'espace de nom de domaine d'Internet, il est nécessaire de créer des noms DNS, de les gérer et de les administrer de manière objective, cohérente, méthodique et équitable,

que le développement du réseau Internet a rendu nécessaire l'amélioration des procédures d'attribution et de gestion du système DNS;

que la gestion et l'administration du système DNS soulèvent d'importants problèmes d'intérêt général dont, notamment, celui de la répartition appropriée et équitable des ressources mondiales en noms, de l'offre et l'accès aux services d'enregistrement du système DNS, ainsi que des questions de propriété intellectuelle;

que ces problèmes appellent une nette amélioration de l'administration et de la gestion du système DNS,

les caractéristiques uniques du réseau Internet ainsi que la dynamique de ses processus rapides de prise de décisions qui en ont facilité le développement;

les responsabilités qu'ont, selon leurs compétences et rôles respectifs, l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA), l'Internet Society (ISOC) et les autres organes administratifs d'Internet, dans le domaine de la création et de l'administration du système DNS;

la création, à l'initiative de l'Internet Society, et à la demande de l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA), de l'International Ad Hoc Committee (IAHC) qui a été chargé d'élaborer des recommandations visant à améliorer l'administration et la gestion des domaines de tête d'Internet,

que la gestion et l'administration du système DNS doivent être améliorées, en particulier en ce qui concerne les ressources mondiales en noms, c'est-à-dire l'espace de nom de domaine de tête générique;

que les utilisateurs de l'espace de nom Internet actuels et futurs auront beaucoup à gagner d'une conception des services d'enregistrement de l'espace de nom de domaine de tête générique qui soit autonome sur le plan de la réglementation et orientée vers le marché;

que cette conception commerciale des services d'enregistrement de l'espace de nom de domaine de tête générique devrait également assurer une répartition mondiale des unités de l'Enregistrement;

qu'en ce qui concerne l'espace de nom de domaine de tête générique, le cadre directeur international le mieux adapté serait une structure autoréglementée, instituée en vertu d'un Mémorandum d'accord volontaire;

que cette structure autoréglementée devrait pouvoir évoluer dans le temps en fonction de la conjoncture;

que des organismes des secteurs public et privé devraient être invités à signer, s'ils le souhaitent, le Mémorandum d'accord;

que le Mémorandum d'accord doit prévoir la mise en place d'un Comité de supervision des politiques, composé de personnes reconnues comme formant un groupe compétent et expert dans ces questions; ce Comité assurera les fonctions de surveillance de l'intérêt général requises, en se conformant aux pratiques et aux normes applicables à toute fonction impliquant une responsabilité publique;

que le Mémorandum d'accord doit comporter un mécanisme formel pour que les Signataires, qui représenteront l'éventail le plus large possible des partenaires Internet, conseillent le Comité de supervision des politiques sur les questions liées aux domaines de tête génériques et au système DNS;

que l'inclusion d'une large gamme de questions d'ordre politique ne devrait toutefois pas limiter la capacité de la structure autoréglementée à prendre des décisions dans les meilleurs délais, compte tenu de la dynamique des processus rapides de prise de décisions qui ont contribué au développement d'Internet;

que le Rapport final de l'International Ad Hoc Committee (IAHC), daté du 4 février 1997, contient des recommandations judicieuses tendant à la réalisation de ces objectifs,

que, conformément aux dispositions fondamentales de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'UIT a notamment pour rôle et fonction:

• de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'Union pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

• de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;

• de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète,

communique le Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques aux organismes compétents des secteurs public et privé et les invite à signer le présent Mémorandum s'ils le souhaitent;

fasse office de Dépositaire du Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques et publie périodiquement la liste actualisée des Signataires;

encourage une coopération accrue dans le domaine de la mise en oeuvre du Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques, et,

les organismes compétents des secteurs public et privé à signer le Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques;

les Signataires à participer activement à la mise en oeuvre intégrale du présent Mémorandum.

Les Signataires du présent Mémorandum d'accord conviennent, par le présent acte, de coopérer volontairement, selon leurs compétences et leurs rôles respectifs, conformément aux modalités définies ci­après.

Les Signataires conviennent de ce qui suit:

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

SECTION 1. - Définitions

Les définitions suivantes sont employées dans le présent Mémorandum:

1. "Système de nom de domaine" ("DNS"): système de nommage Internet, tel qu'il est défini dans le Document RFC 1591;

2. "Domaine de tête" ("TLD"): niveau le plus élevé de la hiérarchie de nom de domaine, tel qu'il est défini dans le Document RFC 1591;

3. "Domaine du deuxième niveau" ("SLD"): niveau des noms de domaine immédiatement inférieur à celui des domaines de tête;

4. "Domaines de tête génériques": domaines de tête ".com", ".org", ".net", tels que définis dans le Document RFC 1591, et domaines de tête institués par les Signataires du présent Mémorandum d'accord ou sous leurs auspices;

5. "Registre": fonctions et activités intervenant dans l'administration d'un domaine de tête du système de nom de domaine et recouvrant tous les services requis pour attribuer ce domaine et mettre à jour ses enregistrements;

6. "Unité de l'Enregistrement": entité habilitée à saisir et à modifier les données du domaine du deuxième niveau (SLD) mises à jour par un registre, en réponse à des demandes d'attribution de domaines SLD soumises par des entités;

7. "Conseil des unités de l'Enregistrement" ("CORE"): organisme de gestion composé d'unités de l'Enregistrement agréées, chargé de gérer les attributions des domaines de tête génériques;

8. Domaine de tête générique relevant du Conseil CORE: tout domaine de tête générique régi, à un moment donné, par les dispositions du présent Mémorandum d'accord;

9. Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE: Mémorandum d'accord définissant les domaines de tête génériques relevant du Conseil CORE et le cadre général dans lequel le Conseil CORE doit fonctionner;

10. "Groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs" ("ACP"): groupes institués en vertu du présent Mémorandum d'accord afin de traiter les contestations de tiers concernant l'attribution de domaines du deuxième niveau.

SECTION 2. - Principes

Les principes ci­après sont adoptés:

1. l'espace de nom de domaine de tête d'Internet (domaine TLD) est une ressource publique qui relève de la responsabilité publique;

2. l'espace de domaine TLD d'Internet relève de l'intérêt général et devrait être administré, utilisé et/ou évoluer dans l'intérêt et pour le service du public;

3. la politique d'intérêt général dans ce domaine doit équilibrer et représenter les intérêts des utilisateurs actuels et futurs de l'espace de nom Internet;

4. les utilisateurs actuels et futurs de l'espace de nom Internet ont beaucoup à gagner d'une conception des services d'enregistrement de noms de domaines d'Internet qui soit autonome sur le plan de la réglementation et orientée vers le marché;

5. les services d'enregistrement de l'espace de nom de domaine de tête générique devraient prévoir une répartition mondiale des unités de l'Enregistrement;

6. dans le cadre du présent principe, tout nom de domaine du deuxième niveau dans un domaine TLD générique quelconque relevant du Conseil CORE, qui est identique ou très semblable à une chaîne alphanumérique et considéré comme étant connu à l'échelle internationale et faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle tangibles, ne pourra être détenu ou utilisé que par le détendeur de ces droits de propriété intellectuelle tangibles ou avec l'autorisation de celui­ci. On examinera dûment l'utilisation éventuelle de ce nom de domaine du deuxième niveau par un tiers considéré, dans le cadre du présent principe, comme ayant suffisamment de droits.

II. CADRE AUTORÉGLEMENTÉ

SECTION 3. - Organes concernant le présent Mémorandum d'accord ou institués en vertu de ce dernier

Le cadre autoréglementé institué en vertu du présent Mémorandum d'accord se composera de ce qui suit:

• le Dépositaire du Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques

• un Organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de tête génériques (PAB)

• un Comité de supervision des politiques pour les domaines de tête génériques (POC)

• un Conseil des unités de l'Enregistrement (CORE)

• des groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs (ACP)

SECTION 4. - Dépositaire

Les Parties conviennent que le Dépositaire du présent instrument sera le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Le rôle du Dépositaire consistera notamment à:

1. communiquer le présent Mémorandum d'accord aux organismes publics et privés concernés représentant un large éventail d'entités intéressées par l'espace de nom de domaine de tête générique d'Internet y compris, notamment, les organisations et les organes liés à Internet concernés, les éditeurs de logiciels, les exploitants et les fournisseurs de services, les organisations intergouvernementales, les agences et institutions régionales ou gouvernementales, les organisations non gouvernementales et les constructeurs, en les invitant à signer le Mémorandum d'accord s'ils le souhaitent;

2. mettre à jour et publier périodiquement la liste actualisée des Signataires;

3. encourager une coopération accrue dans la mise en oeuvre du présent Mémorandum d'accord.

Les Signataires pourront signer l'instrument à l'invitation du Dépositaire ou à celle du Comité de supervision des politiques pour les domaines de tête génériques (voir Section 6).

SECTION 5. - Organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de tête génériques (PAB)

1. Les Signataires du présent Mémorandum d'accord pourront choisir d'être membre de l'Organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de tête génériques (PAB) qui se réunira périodiquement, soit de manière traditionnelle (présence physique) soit par l'intermédiaire de moyens électroniques;.

2. Le rôle de l'Organe consultatif en matière de politique générale consistera à formuler des recommandations à l'intention du Comité de supervision des politiques (voir Section 6) pour les questions liées aux domaines de tête génériques et au système de nom de domaine et à donner des avis à ce Comité au sujet des modifications à apporter au présent Mémorandum d'accord et à celui qui concerne le Conseil CORE.

3. L'Organe consultatif en matière de politique générale adoptera ses recommandations à l'intention du Comité de supervision des politiques sur la base d'un large consensus.

SECTION 6. - Comité de supervision des politiques (POC) pour les domaines de tête génériques (POC)

1. Il sera institué un Comité chargé de surveiller le Conseil des unités de l'Enregistrement (Conseil CORE) et les domaines de tête génériques relevant de ce Conseil et de définir les politiques du Conseil et de ses unités de l'Enregistrement qui soient compatibles avec le présent Mémorandum d'accord; ce Comité se composera de personnalités et de spécialistes reconnus comme formant un groupe compétent et expert dans les domaines concernés afin d'assurer les fonctions de surveillance en matière des politiques requises.

2. Ce Comité sera le Comité de supervision des politiques pour les domaines de tête génériques (POC); il se conformera aux pratiques et aux normes applicables à tout organe assumant une responsabilité publique.

3. Le Comité ne prendra aucune décision si le quorum n'est pas atteint, c'est-à-dire si 67% au moins des membres ne sont pas présents ou représentés par procuration; les décisions ne pourront être prises qu'à une majorité de 67 % au moins du nombre total des voix exprimées.

4. L'instrument employé pour superviser le Conseil des unités de l'Enregistrement (CORE) et les domaines de tête génériques relevant du Conseil CORE ainsi que pour fixer des politiques compatibles avec le présent Mémorandum d'accord sera le Mémorandum d'accord sur le Conseil des unités de l'Enregistrement, qui sera signé par le Comité de supervision des politiques (POC) et par toutes les unités de l'Enregistrement pour les domaines TLD génériques relevant du Conseil CORE.

5. Le Comité de supervision des politiques entraînera l'entrée en vigueur initiale du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE en signant ledit instrument; aucun amendement ne pourra prendre effet tant qu'il ne sera pas signé par le Comité.

6. Le Comité devra consulter l'Organe consultatif PAB et le Conseil CORE dans l'exercice de ses responsabilités.

7. Le nombre de membres du Comité de supervision des politiques sera conforme à celui indiqué ci-après; les membres seront nommés par chacun des groupes et organismes suivants; les personnes désignées ne sont pas nécessairement membres des groupes ou des organismes qui les désignent.
   1. Internet Assigned Numbers Authority (IANA) - 2

   2. Internet Society (ISOC) - 2

   3. Représentant du Dépositaire du présent Mémorandum d'accord - 1

   4. Internet Architecture Board (IAB) - 2

   5. Conseil des unités de l'Enregistrement (CORE) - 2

   6. Union internationale des télécommunications (UIT) - 1

   7. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - 1

   8. International Trademark Association (INTA) - 1

   Jusqu'à la création du Conseil des unités de l'Enregistrement (CORE), un Comité de supervision des politiques intérimaire (POC intérimaire) sera composé des membres ordinaires (non de droit) de l'International Ad Hoc Commitee (IAHC) désignés par l'IANA, l'ISOC, l'IAB, l'UIT, l'OMPI et l'INTA. Le Comité POC intérimaire sera dissous lorsque le Conseil CORE désignera ses représentants à sa première séance plénière; à ce moment, les groupes et organisations énumérés ci-dessus seront alors invités à désigner leurs représentants.

8. La durée ordinaire du mandat des membres du Comité de supervision des politiques sera de trois ans, sous réserve, toutefois, que le mandat initial des membres ait la durée indiquée ci­dessous afin que les mandats soient échelonnés:

   Mandat initial d'un an - CORE, IAB, IANA, ISOC (un représentant par organisation)

   Mandat initial de deux ans - Représentant Dépositaire du Mémorandum d'accord, UIT, OMPI, INTA

   Mandat initial de trois ans - CORE, IAB, IANA, ISOC (un représentant par organisation).

   Les groupes ou organisations ci-dessus qui disposent de deux représentants choisiront le représentant qui sera désigné pour un mandat d'un an ou de trois ans. En outre, chaque groupe ou organisation s'efforcera de désigner son ou ses représentants de manière à assurer une répartition géographique équitable.

9. Le Comité de supervision des politiques, en collaboration avec le Comité exécutif du Conseil CORE, fera le nécessaire pour que chaque unité de l'Enregistrement fonctionne, à tous égards, conformément aux prescriptions du présent Mémorandum d'accord et du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE.

10. Le Comité de supervision des politiques pourra périodiquement:
    1. modifier le nombre de domaines de tête génériques et approuver des noms de nouveaux domaines de tête génériques;

    2. modifier le nombre d'unités de l'Enregistrement, sous réserve qu'une répartition géographique mondiale adéquate des unités soit préservée;

    3. définir de nouvelles modalités et conditions applicables aux entités qui souhaitent devenir des unités de l'Enregistrement, y compris, notamment, des dispositions permettant au Conseil CORE de fixer et de percevoir des droits d'enregistrement ou des taxes correspondant à tout autre service dont il pourrait s'acquitter, pour un montant qu'il déterminera périodiquement;

    4. recommander à l'Organe consultatif PAB des amendements au présent Mémorandum d'accord, y compris des changements dans la composition du Comité de supervision des politiques, sans se limiter pour autant à ce type de changement;

    5. après consultation de l'Organe consultatif PAB et du Conseil CORE, supprimer les unités de l'Enregistrement qui ne fonctionnent pas conformément aux prescriptions du présent Mémorandum d'accord et du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE.

SECTION 7. - Conseil des unités de l'Enregistrement (CORE)

1. Il sera institué sous le nom de "Conseil des unités de l'Enregistrement" ("CORE") un organisme de gestion composé d'unités de l'Enregistrement agréées, chargé de gérer les attributions des domaines de tête génériques.

2. Le Conseil CORE sera institué conformément au droit suisse en tant qu'association suisse régie par les Articles 60 à 79 du Code civil suisse.

3. Afin de pouvoir agir en qualité d'unité de l'Enregistrement, telle que définie par le présent Mémorandum d'accord, et pour avoir accès aux domaines de tête génériques relevant du Conseil CORE, les unités devront être signataires du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE et être membres du Conseil CORE.

4. Le Conseil CORE définira les critères de fonctionnement des unités et veillera à leur respect afin que chaque unité fonctionne, à tous égards, conformément aux dispositions du présent Mémorandum d'accord, à celles du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE et aux décisions du Comité de supervision des politiques.

5. Chaque unité de l'Enregistrement pour les domaines de tête génériques relevant du Conseil CORE pourra attribuer des domaines du deuxième niveau (SLD) dans un domaine de tête générique quelconque, décrits ou créés conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et à celles du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE, sur la base d'une utilisation équitable, et du principe "premier arrivé, premier servi".

SECTION 8. - Groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs (groupes ACP)

1. Des groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs (groupes ACP) seront institués pour gérer les principes définis à la Section 2 (f).

2. Les procédures de création des groupes spéciaux et de soumission de ces contestations aux groupes spéciaux seront définies dans le Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE, lequel stipulera en particulier que les unités de l'Enregistrement seront tenues de respecter toutes les décisions des groupes ACP. Les procédures de création des groupes spéciaux et de soumission des contestations à ces groupes relèveront du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété mondiale intellectuelle (Genève, Suisse). Les fonctionnaires de l'OMPI ne pourront être membres d'un groupe spécial quelconque.

3. Le droit des tribunaux nationaux ou régionaux compétents de juger des affaires nécessitant une interprétation et la défense des droits de propriété intellectuelle ne pourra être limité, grévé ou entravé par une décision d'un groupe ACP. De même, rien dans la présente section n'empêchera une partie, à tout moment, de soumettre devant ces tribunaux nationaux ou régionaux une affaire qui pourrait être soumise à une autre instance, ou de lancer des procédures d'arbitrage ou de méditation qu'elle peut utiliser.

III. STRUCTURE DU SYSTÈME DE NOM DE DOMAINE POUR LES DOMAINES DE TÊTE GÉNÉRIQUES

SECTION 9. - Domaines de tête génériques

1. Dès l'entrée en vigueur du présent Mémorandum d'accord, un nouvel ensemble de domaines de tête génériques venant s'ajouter aux domaines de tête génériques existants ".com", ".org", et ".net" dans le système de nom de domaine sera créé par le Comité de supervision des politiques intérimaire [voir Section 6 (g)] et géré conformément aux dispositions du présent Mémorandum d'accord et du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE.

2. Si, en consultation avec l'Organe consultatif PAB et le Conseil CORE, le Comité de supervision des politiques estime, par la suite, que les intérêts des utilisateurs de l'Internet seraient davantage servis par la création de domaines de tête génériques supplémentaires au sein du système de nom de domaine, outre ceux créés au point a) ci­dessus, chaque domaine de tête générique supplémentaire éventuel sera créé et géré conformément aux dispositions du présent Mémorandum d'accord et à celles du Mémorandum d'accord sur le Conseil CORE. Chaque domaine de tête générique supplémentaire créé se composera d'un identificateur alphanumérique à trois caractères ou plus.

1. Dans l'attente de l'expiration ou de l'amendement adéquat de l'Accord de coopération en vertu duquel les domaines de tête génériques ".com",".org" et ".net" sont actuellement gérés, lesdits domaines .com",".org" et ".net" ne seront pas régis par les dispositions du présent Mémorandum d'accord.

2. De même, jusqu'à ce que les domaines de tête génériques .com",".org" et ".net" soient régis par les dispositions du présent Mémorandum d'accord, l'unité de l'Enregistrement qui gère ces domaines de tête génériques ne sera pas considérée comme étant une unité pour les domaines de tête génériques aux fins du présent Mémorandum d'accord.

3. L'espace de nom de domaine de tête à deux caractères au sein du système de nom de domaine, qui est réservé aux codes de pays ISO 3166, conformément aux Documents RFC d'Internet acceptés existants, ne sera pas régi par les dispositions du présent Mémorandum d'accord.

4. Tous les autres noms de domaines de tête qui ne sont pas explicitement inclus dans l'ensemble de domaines de tête "génériques" ne seront pas régis par les dispositions du présent Mémorandum d'accord.

IV. - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

SECTION 11.- Dispositions générales et examen

1. Les Signataires du présent Mémorandum d'accord seront, en tout état de cause, l'Internet Society (ISOC), Reston, Virginie, Etats­Unis d'Amérique, et l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA), Marina del Rey, Californie, Etats­Unis d'Amérique.

2. Le présent Mémorandum d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et l'Internet Society (ISOC).

3. Les Signataires conviennent d'examiner régulièrement les résultats et les conséquences de la coopération qu'ils établiront en vertu du présent Mémorandum d'accord. Le cas échéant, ils détermineront s'il y a lieu d'améliorer cette coopération et formuleront des propositions appropriées en vue de modifier et de mettre à jour les arrangements ainsi que le domaine d'application du présent présent Mémorandum d'accord à l'intention du Comité de supervision des politiques, par l'intermédiaire de l'Organe consultatif en matière de politique générale (PAB).

4. Tout amendement au présent Mémorandum d'accord se fera à l'initiative du Comité de supervision des politiques, après que celui­ci aura consulté l'organe consultatif PAB et le Conseil CORE.

5. Aucun amendement au présent Mémorandum d'accord n'entrera en vigueur avant d'avoir été signé par l'Internet Assigned Numbers Authority et l'Internet Society; tout amendement dûment signé entrera en vigueur à la date de sa signature.

V. SIGNATURES

Fait à Genève

[Date]

SIGNATAIRES:
 

________________________________  
Internet Assigned Numbers Authority  

________________________________  
Internet Society

________________________________  
Etc.