Internet International Ad Hoc Committee (IAHC)

RAPPORT FINAL DE L'INTERNATIONAL AD HOC COMMITTEE:
RECOMMANDATIONS POUR L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DES
DOMAINES DE TÊTE GÉNÉRIQUES

Le présent rapport contient les recommandations finales de l'International Ad Hoc Committee (IAHC), équipe spéciale créée par l'IAB, l'IANA, l'UIT, l'INTA, l'OMCI et l'ISOC. Une partie annexe intitulée "Documents juridiques" contient les projets de tous les éléments pertinents à utiliser pour appliquer les recommandations du présent rapport.

Le présent rapport décrit et explique les recommandations pour l'administration et la gestion des domaines de tête génériques retenues par l'IAHC. Il s'efforce d'être complet et exact en ce qui concerne les modalités des documents juridiques destinés à appliquer ces recommandations. En cas de disparités entre les énoncés du présent rapport et le contenu des documents juridiques, ces derniers prendront le pas sur les premiers.

TABLE DES MATIÈRES

1 INTRODUCTION

1.1 Charte de l'IAHC
1.2 Objectifs et étapes importantes
1.3 Participation du public
1.4 Documents de l'IAHC

2 DEFINITION DES TERMES

2.1 Nature des domaines TLD
2.2 Registres

3 DOMAINES TLD SPECIFIQUES

3.1 Recommandations
3.2 Discussion

3.2.1 Faut-il créer de nouveaux domaines TLD?
3.2.2 Quels domaines TLD faut-il créer?
3.2.3 Domaines de tête génériques existants

4 CHOIX DES UNITES DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES DE TETE GENERIQUES

4.1 Recommandations

4.1.1 Allocations régionales
4.1.2 Conditions pour être autorisé à participer à la loterie
4.1.3 Loterie
4.1.4 Droits d'inscription
4.1.5 Pouvoirs

4.2 Discussion

4.2.1 Critères de qualification
4.2.2 Droits d'inscription

5 GESTION DES REGISTRES DES DOMAINES DE TETE GENERIQUES

5.1 Recommandations

5.1.1 Politique
5.1.2 Opérations

5.2 Discussion

6 OPERATIONS DES REGISTRES DES DOMAINES DE TETE GENERIQUES

6.1 Recommandations

6.1.1 CORE
6.1.2 Unités de l'enregistrement des TLD existants
6.1.3 Répertoire des domaines génériques TLD
6.1.4 Serveurs maîtres des TLD génériques du système DNS
6.1.5 Domaines du deuxième niveau

6.2 Discussion

7 DIFFERENDS ET CONTESTATIONS CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINES

7.1 Recommandations

7.1.1 Médiation en direct et arbitrage accéléré
7.1.2 Groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs
7.1.3 Publication

7.2 Discussion

7.2.1 Questions de marques concernant les domaines de deuxième niveau
7.2.2 Publication
7.2.3 Contestations des noms de domaines administratifs

8 OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS SUPPLEMENTAIRES

8.1 Codes de pays ISO 3166

8.1.1 Domaines fonctionnels de deuxième niveau dans le cadre des domaines de tête ISO 3166
8.1.2 Addition de .tm.<code ISO 3166>
8.1.3 Période de notification dans les espaces de nom ISO 3166
8.1.4 Publication

8.2 Espaces de nom de domaine se référant à une marque

8.2.1 Espace de nom de domaine réservé aux marques nationales
8.2.2 Espace de nom de domaine réservé aux marques internationales
8.2.3 Répertoire convivial

9 REMARQUES DE IAHC CONCERNANT LA SECURITE
10 REMERCIEMENTS
11 REFERENCES
12 CONTACTS

RESUME SYNOPTIQUE

Les noms de domaines de tête (TLD) constituent le premier élément du plan de nommage d'Internet. L'International Ad Hoc Committee (IAHC, www.iahc.org) a été créé en vue d'apporter des améliorations à l'administration et à l'utilisation de l'espace de nom de domaine de tête "international" (iTLD).

L'IAHC a élaboré des recommandations visant à introduire des améliorations dans l'administration et l'exploitation des domaines de tête "génériques", de façon à équilibrer stabilité de l'exploitation, croissance régulière, perspectives commerciales et limitations juridiques. Les recommandations prévoient des examens et des modifications périodiques en fonction des résultats de l'expérience.

Après avoir tenu des discussions et des consultations très complètes, et utilisé notamment des fichiers d'adresses publics et participé à diverses réunions publiques, l'IAHC est en mesure de présenter le rapport suivant avec ses constatations et recommandations.

Le domaine de compétence de l'IAHC s'étend aux registres de domaines de tête génériques. Un registre englobe l'ensemble des activités d'enregistrement, entreprises sur l'initiative de demandeurs de domaines par l'intermédiaire d'unités de l'enregistrement qui saisissent les données appropriées dans des répertoires de stockage. La supervision des registres est assurée par des gestionnaires. Chaque domaine de tête est un registre séparé, bien que l'administration et les opérations d'un ensemble de domaines de tête puissent être assurées conjointement.

Les principaux points du rapport sont présentés ci-après dans leurs grandes lignes:

Service de nom de domaine

L'espace du domaine de tête d'Internet est une ressource publique, objet de la confiance du public. Toute opération consistant à administrer, utiliser et/ou modifier l'espace du domaine de tête d'Internet est une question de politique générale; elle doit être exécutée de façon ouverte et publique, dans l'intérêt et au service du public. Il paraît approprié qu'à cet égard la politique générale représente clairement et de façon équilibrée les intérêts des utilisateurs actuels et futurs de l'espace de nom Internet.

Les domaines de tête .com, .org, et .net sont actuellement qualifiés d'"internationaux" mais il vaut mieux les appeler "génériques" (gTLD); seul .int désigne une portion réellement internationale de l'espace de nom.

Les difficultés actuelles occasionnées par les domaines de tête génériques sont fortement accrues par l'utilisation inadéquate qui est faite du domaine de tête .us et l'IAHC demande que l'on définisse et que l'on utilise des domaines du deuxième niveau échelonnables et fonctionnels pour .us, dans l'esprit de ceux qui existent déjà pour de nombreux autres domaines de tête fondés sur ISO 3166.

Gestion des domaines de tête génériques

Le plan de l'IAHC comporte la création d'un cadre de politique non réglementaire sous la forme d'un Mémorandum d'accord que le secteur public et le secteur privé sont invités à signer. Ce cadre est confirmé par les signataires requis du Mémorandum d'accord sur l'espace de nom de domaine de tête générique du système de nom de domaine d'Internet: IANA et ISOC. Le Mémorandum d'accord offrira à d'autres signataires un mécanisme pour faire des recommandations au sujet de l'évolution future de la politique concernant le système mondial du nom de domaine d'Internet. L'Union internationale des télécommunications (UIT) a accepté en principe d'être le dépositaire du Mémorandum d'accord sur l'espace de nom de domaine générique et de publier la liste des signataires.

L'IAHC a défini un ensemble supplémentaire de sept espaces de noms de domaines génériques. Tout espace de nom de domaine générique supplémentaire sera défini conformément au Mémorandum d'accord qui assurera aussi la coordination des politiques. Les espaces de nom de domaine nouvellement définis sont les suivants:

.firm pour les firmes ou entreprises commerciales

.store pour les entreprises offrant des marchandises à la vente

.web pour les entités dont les activités concernent surtout le World Wide Web

.arts pour les entités dont les activités concernent surtout la culture et les spectacles

.rec pour les entités dont les activités sont surtout récréatives ou concernent les spectacles

.info pour les entités fournissant des services d'information

.nom pour les personnes qui souhaitent une dénomination individuelle ou personnelle

L'administration et la gestion des domaines de tête génériques fait intervenir plusieurs unités de l'enregistrement concurrentes, dispersées dans le monde entier, dans le cadre d'un Conseil des unités de l'enregistrement (CORE) créé par un Mémorandum d'accord signé par les unités de l'enregistrement. CORE fonctionnera en tant qu'association suisse à but non lucratif.

La surveillance de l'espace de nom de domaine de tête générique est assignée au Comité de supervision des politiques (POC) pour les domaines de tête génériques, comprenant des membres désignés par la Société Internet (ISOC), l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA), l'Internet Architecture Board (IAB), l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'International Trademark Association (INTA), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et CORE.

Un Organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de tête génériques (PAB), constitué des signataires du Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques, est chargé d'assurer la consultation du secteur public et privé et d'examiner les activités du POC et de CORE.

Des changements dans la politique suivie peuvent être apportés à l'initiative du POC et confirmés avec l'accord de l'ISOC et de l'IANA, après avoir été examinés par le POC et le CORE.

Le CORE sera chargé de fournir des services communs aux unités de l'enregistrement, en exploitant notamment une base de données partagées pour les registres de domaines de tête génériques.

Questions relatives aux marques

L'examen des questions relatives aux marques montre qu'il peut être intéressant de laisser aux demandeurs de domaines la faculté d'autoriser l'unité de l'enregistrement à respecter un délai de publication de soixante jours avant d'enregistrer un domaine SLD dans un domaine de tête générique. Quant aux domaines de tête fondés sur ISO 3166, il est recommandé de mettre des mécanismes de notification semblables à la disposition des demandeurs de domaines dans la portion de domaine de nom qui leur revient. En outre, il est suggéré qu'un domaine de nom dédié, appelé .tm.int, soit créé pour prendre en compte le caractère international de certaines marques de fabrique.

Pour régler les questions relatives aux marques de fabrique, on doit pouvoir disposer de mécanismes de règlement des différends susceptibles d'éviter des recours devant les tribunaux. Il s'agit notamment d'un processus de recours administratif contre l'affectation de domaines SLD qui contreviendraient à la politique applicable en matière de domaines de tête génériques en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle reconnus sur le plan international, et aussi de procédures de médiation et d'arbitrage accéléré. En outre, le processus d'application et de renouvellement des domaines SLD comprendra des renseignements détaillés sur les contacts, notamment le recours à une juridiction, la publication de toutes les demandes de domaines SLD sur un site publiquement accessible, un délai d'attente facultatif de 60 jours avant affectation et l'identification permanente des requérants qui choisissent d'observer le délai de 60 jours.

1 INTRODUCTION

L'International Ad Hoc Committee (IAHC) a été créé à l'initiative de l'Internet Society et à la demande de l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA). L'IANA est chargée de tenir à jour des tableaux administratifs pour les services d'Internet, y compris les noms de domaines de tête (TLD) et de déléguer cette mise à jour à des institutions appropriées. L'IAHC est chargé d'élaborer les améliorations à apporter à l'administration et à la gestion pour la catégorie générale des domaines TLD qui ont été qualifiés d'"internationaux".

Le présent rapport contient les recommandations d'un comité constitué pour résoudre un ensemble de questions difficiles et qui se posent depuis longtemps dans le système de nom de domaine: il s'agit d'en améliorer l'utilisation en tentant de concilier différents aspects tels que l'impartialité administrative, la stabilité et la continuité de l'exploitation et aussi la protection de la propriété intellectuelle. Chaque élément comporte une vaste gamme de solutions. Chaque solution éventuelle est appuyée par un groupe d'intéressés.

Toute proposition prenant en compte les nombreuses limitations existantes comportera aussi nécessairement de nombreux compromis. La présente proposition est faite dans l'espoir que la communauté Internet tiendra compte de cette nécessité et fera des suggestions constructives pour apporter des améliorations qui maintiennent l'équilibre raisonnable recherché ici.

1.1 Charte de l'IAHC

(Le texte qui suit est la charte originale, non modifiée par des positions et des vues exprimées ultérieurement par l'IAHC.)

Le système de nom de domaine d'Internet (DNS) est un composant essentiel de l'infrastructure opérationnelle d'Internet. Destiné à localiser des machines sur l'Internet, il planifie les rapports entre leurs noms à consonance humaine et leurs adresses de routage (IP). Les noms de machines sont une série de champs textuels, représentant une hiérarchie d'enregistrement et de consultation. Chaque registre de la hiérarchie reçoit une autorité déléguée du registre supérieur. Il existe déjà un certain nombre de registres de "domaines de tête"(TLD): un pour chaque pays, et un petit nombre qui sont internationaux (iTLD) comme .com, .org et .net. Pendant plus de dix ans l'ensemble des registres de domaines de tête a été stable et satisfaisant. La récente commercialisation explosive de l'Internet a rendu nécessaire une amélioration des procédures d'affectation. Mais la situation se complique du fait que la consonance humaine des chaînes de noms de domaines leur a aussi conféré de la valeur sur le plan commercial. L'IAHC représente un effort international entrepris par plusieurs organisations en vue de spécifier et d'appliquer des politiques et des procédures intéressant les domaines de tête internationaux.

Les membres de l'IAHC représentent des groupes aux intérêts très variés dans les domaines juridique, administratif, opérationnel et technique. Les représentants proviennent d'organisations qui appuient l'administration des domaines TLD, financent des activités internationales semblables, étudient et explicitent des questions pertinentes de droit international, assurent le service d'Internet et mettent au point des technologies et des produits pour Internet.

L'utilisation correcte des domaines TLD est indispensable au bon fonctionnement d'Internet. Elle englobe l'administration des affectations de noms de domaines, ainsi que le comportement en temps réel du service distribué de surveillance qui définit des équivalences du DNS pour le logiciel du client. Mais des controverses ont surgi au sujet des domaines TLD internationaux et cette question comporte des incidences financières éventuellement importantes. Pour son travail de spécification, l'IAHC fonctionnera à la façon d'une "équipe de mise au point" de normes Internet, formulera des critères et des procédures, mais s'efforcera ensuite d'obtenir du reste de la communauté Internet qu'elle les examine, les modifie et parvienne à un consensus. Les normes Internet sont élaborées selon le principe du "consensus approximatif", traduisant un fort sentiment de préférence au sein d'une communauté qui s'efforce de progresser malgré des opinions divergentes.

Le DNS est une ressource internationale et l'IAHC ne cessera de travailler dans cette perspective. L'effort de spécification de l'IAHC portera sur des questions juridiques, administratives, techniques et opérationnelles, et une attention particulière sera accordée aux questions d'impartialité et de stabilité fonctionnelle. L'IAHC s'efforcera de définir des procédures qui soient aussi simples, équitables et directes que possible, en résolvant les questions minimales requises. Afin d'obtenir des résultats en temps utile, l'IAHC mettra l'accent au départ sur les questions présentant le plus haut degré de priorité.

1.2 Objectifs et étapes importantes

11 novembre 1996 Publication de la charte de l'IAHC et d'un communiqué de presse

19 décembre 1996 Distribution de la proposition de l'IAHC en vue de son examen par le public

17 janvier 1997 Dernier jour pour présenter des modifications à apporter à la proposition

4 février 1997 Rapport final de l'IAHC

7 février 1997 Projet de documents juridiques confirmant les recommandations de l'IAHC

Début d'application L'IANA et l'ISOC signent le Mémorandum d'accord sur l'espace de
du nom de domaine de nom de domaine de tête générique
tête générique
(nombre de jours après Organisation d'un audit pour traiter les demandes retenues
le début d'application) Création de l'association suisse pour le CORE

+7 jours Appel à candidatures pour les unités de l'enregistrement

+67 jours Fin de l'appel à candidatures

+97 jours Traitement final des demandes par l'organisme d'audit

+98 jours Annonce des résultats de la loterie des unités de l'enregistrement

+99 jours Signature du Mémorandum d'accord par les unités de l'enregistrement

+100 jours L'IAHC forme le POC
Le CORE commence à fonctionner

1.3 Participation du public

L'IAHC a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant cette proposition. Un débat général a eu lieu sur la liste de diffusion iahc-discuss@iahc.org. Des observations officielles ont aussi été adressées à iahc-submit@iahc.org puis affichées sur la page web de l'IAHC. Plus de 4 000 observations officieuses et 100 observations officielles ont été présentées pendant la période de 2 mois de mise en place et d'examen de l'IAHC. Des documents supplémentaires, ainsi que des instructions pour s'abonner à la liste de diffusion de l'IAHC ont été affichés à l'adresse suivante <http://www.iahc.org>.

1.4 Documents de l'IAHC

Le présent rapport Il se subdivise en:

Documents juridiques Mémorandum d'accord sur l'espace de nom de domaine de tête générique

Mémorandum d'accord sur le CORE

Annexes au Mémorandum d'accord sur le CORE:
Statuts de l'association CORE
Demandes de domaines SLD
Renseignements concernant la résolution des différends relatifs aux noms de domaines

Demandes de SLD Formulaires de demande recommandés pour obtenir un nom de domaine du deuxième niveau dans un domaine de tête générique et pour le renouveler.

Formulaire de demande Formulaire de demande devant être publié après la signature du
pour unité de Mémorandum d'accord
l'enregistrement

Mémorandum d'accord Document habilitant qui crée la structure et organise les
sur l'espace de nom de activités recommandées dans le présent rapport. Les
domaine de tête générique signataires doivent être l'IANA et l'ISOC, ainsi que des signataires supplémentaires formant l'Organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de tête génériques.

Mémorandum d'accord Crée le CORE. Signé par tous les membres du CORE, sur le CORE c'est-à-dire toutes les unités de l'enregistrement des domaines gTLD.

Statuts d'association du Créent le CORE en tant qu'association suisse à but non lucratif
CORE

Renseignements sur la Procédures à suivre pour régler les différends et contestations
résolution des différends

Règles de l'OMPI Règles de médiation et d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.

2 DEFINITION DES TERMES

2.1 Nature des domaines TLD

Les domaines de tête actuels du DNS se répartissent entre plusieurs catégories: codes de pays ISO 3166 (.fr, .ca, .au, etc), parfois qualifiés de domaines TLD nationaux, et domaines TLD dits internationaux (.com, .org, .net et .int). En outre il existe des cas spéciaux, comme .mil, .gov, .edu et .arpa.

L'IAHC estime que le terme "international" est actuellement mal utilisé. L'IAHC estime que le DNS comprend les trois types suivants de noms de domaines de tête:

NATIONAUX (nTLD)

Il est assigné à chaque pays un nom de domaine de tête correspondant à son code de pays ISO 3166 (par exemple, .au pour l'Australie, .ch pour la Suisse, .jp pour le Japon, .us pour les Etats-Unis, etc.). Les domaines .edu, .mil, et .gov sont des domaines spéciaux, utilisés à l'origine par les Etats-Unis. L'IAHC tient compte des intérêts nationaux des pays souverains en définissant les politiques applicables à ces domaines TLD fondés sur le code du pays.

INTERNATIONAUX (iTLD)

L'IAHC estime que les domaines de tête internationaux sont ceux que l'on affecte exclusivement à des entités à caractère véritablement international. L'exemple le plus valable en est le domaine TLD ".int" qui comprend notamment les organisations internationales intergouvernementales.

Le terme "international" se réfère de par sa nature à des actions ou à la prise en considération de différents gouvernements nationaux. Par exemple, une compagnie n'est pas une compagnie internationale simplement parce qu'elle exporte des produits à destination d'autres pays.

Il ne semble pas nécessaire pour le moment d'ajouter d'autres domaines de tête à cette catégorie de TLD, mais une organisation internationale compétente, comme l'UIT, devrait faire des recommandations concernant le développement et l'enrichissement de l'espace de nom de domaine véritablement international.

GENERIQUES (gTLD)

La RFC 1591 [Post94] considère les domaines TLD .com, .org et .net comme des TLD génériques (gTLD). L'IAHC estime que c'est la seule désignation exacte de ces TLD. Par exemple, ces TLD sont en pratique disponibles pour une personne quelconque habitant n'importe quel pays (ce qui explique peut-être qu'on les ait qualifiés d'"internationaux". Mais il ne s'agit pas d'un critère permettant de dire qu'un demandeur de nom de domaine dans l'un quelconque de ces espaces agit en qualité d'entité internationale. Par exemple, une entité locale n'ayant aucune activité hors de la zone locale (et encore moins à l'extérieur du pays) peut obtenir un nom de domaine dans ces TLD.

Le terme domaine TLD "générique" est utilisé par l'IAHC pour désigner un TLD dans lequel une entité quelconque d'un pays quelconque peut s'enregistrer, qu'elle ait ou non un caractère international, sans avoir à se conformer à aucun critère particulier.

Reconnaissant la situation actuelle de facto, l'IAHC recommande que tout critère spécial existant utilisé dans le cas de .com, .net et .org soit supprimé et qu'on les considère comme des domaines TLD génériques.

2.2 Registres

Le REGISTRE englobe les rôles et activités intervenant dans l'administration d'une portion de l'espace de nom de domaine. En ce qui concerne les travaux de l'IAHC, le registre se rapporte à un seul domaine TLD générique et comprend tous les services nécessaires à l'affectation et à la mise à jour de ce TLD et de ses enregistrements.

L'UNITE DE L'ENREGISTREMENT est une entité autorisée à recevoir, saisir et modifier les données d'un registre, à partir des renseignements fournis par le client.

Le DEMANDEUR DE DOMAINE est le client de l'unité de l'enregistrement qui demande ou détient un nom de domaine subordonné. Dans le cas du présent rapport, le demandeur de domaine obtient un domaine du deuxième niveau (SLD) dans un domaine TLD générique.

Le REPERTOIRE contient les données primaires (permanentes) d'un registre. Il importe de noter que le répertoire NE fait PAS partie du DNS opérationnel (en temps réel), mais fournit des enregistrements aux serveurs primaires du DNS, grâce à des mises à jour régulières. Les données du répertoire sont souvent mises à disposition par l'intermédiaire du service de nom WHOIS.

Le registre peut avoir des unités d'enregistrement multiples. Une unité d'enregistrement peut être autorisée à tenir des registres multiples. En déterminant les nombres d'unités d'enregistrement pour un registre, le problème essentiel est celui de la confiance et de la coopération. Si des unités d'enregistrement multiples partagent un registre et ont une relation de coopération pleine et entière, le répertoire pourra être tenu à jour en utilisant une base de données entièrement distribuée.

Si les unités de l'enregistrement qui tiennent un registre entretiennent mutuellement des relations de suspicion - ce qui est courant dans une activité commerciale concurrentielle - le répertoire de stockage de ce registre devra être exploité par un tiers indépendant digne de confiance, avec des règles simples d'accès. En particulier, les règles appropriées doivent prévoir une utilisation équitable et, en cas de demandes concurrentes, une priorité accordée sur la base du principe premier arrivé, premier servi.

Le GESTIONNAIRE, exerçant la supervision sur le registre, veille à ce qu'il soit utilisé en préservant la confiance du public. Si le registre est un monopole, le gestionnaire, l'unité de l'enregistrement et l'exploitant du répertoire sont habituellement la même personne. S'il existe plusieurs unités de l'enregistrement pour un registre, il est bon d'avoir un gestionnaire indépendant. Le registre est ainsi exploité en préservant la confiance du public. Le gestionnaire évalue l'activité du répertoire et des unités de l'enregistrement et procède à des modifications si nécessaire.

3 DOMAINES TLD SPECIFIQUES

3.1 Recommandations

Les nouveaux domaines TLD génériques seront constitués de chaînes de trois à cinq lettres chacune, les noms de domaines TLD génériques devront avoir une signification générale, contextuelle, ce qui signifie que le domaine en question doit suggérer une relation avec Internet, une activité commerciale ou des utilisations personnelles.

Sept nouveaux domaines TLD génériques sont spécifiés ici. Il est prévu qu'aucune autre affectation ne sera faite avant avril 1998.

.firm pour les firmes ou les entreprises commerciales

.store pour les entreprises offrant des marchandises à la vente

.web pour les entités dont les activités concernent surtout le World Wide Web

.arts pour les entités dont les activités concernent surtout la culture et les spectacles

.rec pour les entités dont les activités sont surtout récréatives ou concernent les spectacles

.info pour les entités fournissant des services d'information

.nom pour les personnes qui souhaitent une dénomination individuelle ou personnelle, par exemple un nom de plume personnel.

Les domaines de tête génériques existants sont les suivants:

.net pour les entités qui ont surtout des activités de création de réseaux de données

.org pour les entités à but non lucratif

.com pour les entreprises ou firmes à caractère commercial

3.2 Discussion

3.2.1 Faut-il créer de nouveaux domaines TLD?

Suivant un avis répandu, il ne serait pas absolument nécessaire d'élargir l'espace de nom de domaine de tête en y ajoutant de nouveaux éléments. Ce point de vue se fonde notamment sur la constatation que l'espace de nom de domaine de tête existant permet en quelque sorte un "débordement" empruntant la structure existante du domaine du deuxième niveau, largement utilisée, dans le cadre des espaces de domaine nationaux d'ISO 3166. Il se réfère aussi à l'affirmation selon laquelle les domaines de tête génériques qui se recoupent nettement avec .com, le plus populaire des domaines TLD génériques, encouragent une répétition immédiate de l'enregistrement dans ces espaces de nom supplémentaires, aggravant ainsi les problèmes actuels liés à l'utilité et à la viabilité de la structure du DNS dans le cadre d'Internet.

De même, il existe un point de vue répandu selon lequel il semblerait nécessaire de créer d'autres points d'entrée dans le DNS à l'intérieur de l'espace de domaine TLD générique. Ce point de vue se fonde notamment sur la constatation que la création de ces domaines TLD génériques supplémentaires devrait permettre une forme de concurrence naturelle avec les domaines de tête génériques existants, créant de nouveaux points d'entrée pour accéder à l'espace de domaine TLD générique, et que ces formes naturelles de concurrence aideront à empêcher les opérateurs d'un domaine de tête générique donné de jouer le rôle d'un fournisseur disposant d'un monopole, avec en conséquence les risques inhérents aux pratiques commerciales monopolistiques.

Si l'on décide de créer de nouveaux domaines génériques, on devra comparer les avantages et les risques relatifs de chaque approche, avec pour objectif d'assurer la cohérence, l'utilité et l'accessibilité efficace de l'espace de nom du DNS aux groupes relevant d'Internet.

Le caractère unique de l'espace de domaine de tête générique, et le profil actuel opérationnel exclusif de l'espace générique existant, du point de vue des arrangements administratifs respectifs, comportent un risque stratégique important pour les objectifs d'ensemble brièvement présentés plus haut. Etant donné que cet espace de domaine de tête générique se situe expressément en dehors des espaces de nom dérivés d'ISO 3166 qui sont naturellement affectés aux organismes nationaux, l'évaluation de ce facteur de risque a été considéré comme le principal élément de réponse à la question de savoir s'il conviendrait de créer d'autres domaines de tête génériques.

L'application des recommandations de l'IAHC comporte nécessairement des risques. Parce que le DNS joue un rôle essentiel dans le fonctionnement d'Internet, l'IAHC définit les changements initiaux à une échelle relativement modeste, puis procède le cas échéant à une évaluation et à des modifications.

L'IAHC constate que l'accès partagé concurrentiel à un registre de domaine quelconque est un mécanisme utile de maîtrise du marché permettant de réduire les risques de pratiques commerciales monopolistiques. Il s'agit d'un facteur important dans la décision de l'IAHC concernant l'administration et la gestion de l'espace TLD générique. L'IAHC recommande que cette politique soit examinée par les autorités et administrations nationales compétentes pour le domaine TLD ISO 3166.

3.2.2 Quels domaines TLD faut-il créer?

On a noté qu'un fort accroissement immédiat du nombre des domaines génériques augmentait les risques d'atteinte à la cohérence de l'espace global des domaines TLD génériques, en rendant plus difficile la détermination du domaine générique approprié que doit choisir le consommateur final et en occasionnant des difficultés opérationnelles. C'est pourquoi l'IAHC a adopté en premier lieu une approche conservatrice concernant le nombre des domaines génériques additionnels, en se contentant de créer sept nouveaux domaines TLD génériques.

Les domaines choisis comportent un échantillonnage de noms, dont certains ne sont pas du tout spécifiques et les autres fournissent une indication concrète de l'activité poursuivie par l'organisation indiquée. Pour le moment, on ne sait pas encore quels types de noms trouveront la faveur du public et l'IAHC estime que des noms variés permettront une exploration utile de la part de la communauté. Les choix ultérieurs tiendront compte de l'expérience acquise avec ce premier ensemble.

3.2.3 Domaines de tête génériques existants

Il est prévu que tous les domaines génériques existants seront en fin de compte partagés.

4 CHOIX DES UNITES DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES DE TETE GENERIQUES

4.1 Recommandations

4.1.1 Allocations régionales

Le nombre des unités de l'enregistrement sélectionnées pourra atteindre 28. On utilisera pour les choisir un mécanisme de quotas régionaux, prévoyant qu'au maximum quatre candidats qualifiés seront sélectionnés dans chacune des sept régions du monde. La répartition régionale utilisée est définie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et est affichée à l'adresse suivante <http://www.iahc.org/docs/countries.html>. Si une région ne présente pas 4 candidats qualifiés, les positions inutilisées seront supprimées.

Les droits des unités de l'enregistrement ne peuvent pas être transférés à d'autres entités sans consultation avec le Comité de supervision des politiques pour les domaines de tête génériques.

Le nombre des demandes est limité à une par organisation. Une organisation est une unité quelconque dont les responsabilités juridiques et financières sont partagées.

4.1.2 Conditions pour être autorisé à participer à la loterie

Tous les candidats souhaitant être autorisés à participer à la loterie pour devenir une unité de l'enregistrement doivent satisfaire aux cinq critères ci-après. Ces critères seront vérifiés indépendamment par un organisme désigné et indépendant d'audit, moyennant des frais que devra supporter le candidat.

Les candidats d'une zone comptant moins de 5 candidats doivent avoir souscrit une assurance invalidité et responsabilité de 500 000 dollars des Etats-Unis. Les candidats de zones comptant 5 candidats ou plus doivent avoir souscrit une assurance invalidité et responsabilité d'au moins 5 millions de dollars.

Les candidats d'une zone comptant moins de 5 candidats doivent employer au moins 5 personnes à temps complet ou leur équivalent. Les candidats de zones comptant 5 candidats ou plus doivent avoir au moins 10 employés à temps complet ou leur équivalent. Les employés doivent assumer l'exécution des tâches de l'unité de l'enregistrement de leur employeur. Même s'ils travaillent ailleurs pour le moment, ils doivent avoir fait part, dans une lettre certifiée conforme, de leur intention de travailler pour le compte du candidat au cas où celui-ci serait désigné par la loterie.

Les candidats d'une zone comptant moins de 5 candidats doivent disposer d'un capital d'au moins 300 000 dollars. Les candidats de zones comptant 5 candidats ou plus doivent disposer d'un capital de 500 000 dollars. Il peut s'agir d'un prêt bancaire garanti, d'une ouverture de crédit garantie ou de toute autre forme de capital liquide disponible au cas où le candidat serait désigné par la loterie.

Le candidat doit accepter de n'implanter l'unité de l'enregistrement que dans des pays parties à la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle, ou membres de l'Organisation mondiale du commerce, et qui se conforment au moins aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).

Le candidat possède un domaine du deuxième niveau qui, lors de sa vérification auprès de http://www.iahc.org/dnswalk.html, ne donne lieu à aucune erreur reconnue du système DNS. La propriété est vérifiée en interrogeant des bases de données publiques tenues à jour par des unités de l'enregistrement existantes d'Internet.

4.1.3 Loterie

Au cas où une région présente plus de quatre candidats qualifiés, quatre seront choisis aléatoirement par un organisme d'audit indépendant.

4.1.4 Droits d'inscription

Chaque demande doit être accompagnée du versement de 20 000 dollars de droits d'inscription. Ces droits seront remboursés au cas où le candidat est reconnu non qualifié ou s'il n'est pas désigné par la loterie.

Chaque candidat doit s'acquitter du paiement d'une somme appropriée en règlement d'un rapport d'un organisme indépendant d'information commerciale et de vérification du crédit, désigné par l'IAHC, qui confirmera la validité des renseignements fournis par le candidat; cette rétribution n'est pas remboursable.

4.1.5 Pouvoirs

Chaque candidat accepté devra signer le Mémorandum d'accord du Conseil des unités de l'enregistrement.

Chaque candidat devra soumettre tout différend relatif à la procédure de sélection à un arbitrage juridiquement contraignant en un lieu à préciser par l'IAHC.

Les candidats doivent s'engager à partager tous les domaines de tête génériques.

4.2 Discussion

Les registres fonctionnant dans l'espace de domaine générique prévoient en définitive que toute entité qualifiée peut être une unité de l'enregistrement et que toute unité de l'enregistrement est partiellement responsable de l'enregistrement des noms de domaines dans tous les domaines génériques. Constatant qu'il souhaite gérer les changements à apporter à une ressource essentielle pour Internet, l'IAHC estime que le nombre d'unités de l'enregistrement autorisées l'an prochain devrait être limité à un nombre compris entre vingt et trente par an, faisant l'objet d'un examen annuel pour vérifier l'efficacité de fonctionnement du système. La limite fixée au nombre d'unités de l'enregistrement devra être totalement éliminée quand la capacité d'enregistrer des noms de domaines dans les domaines génériques .com, .org et .net actuels sera partagée entre toutes les unités de l'enregistrement.

4.2.1 Critères de qualification

Il faut disposer de critères objectifs pour déterminer si une unité de l'enregistrement dispose des qualifications requises. Ces normes doivent être exprimées en valeurs quantitatives qui n'exigent pas d'analyse subjective. L'IAHC est conscient que beaucoup de ces paramètres ne sont pas faciles à quantifier et il s'est donc contenté de sélectionner cinq paramètres chiffrés qui permettront d'évaluer officiellement les candidats. Un organisme d'audit indépendant vérifiera la validité des renseignements fournis sur le formulaire de candidature.

L'IAHC s'est aussi préoccupé des possibilités offertes à de petites entreprises nouvellement créées pour leur permettre de participer à la loterie des unités de l'enregistrement. Fixant des critères suffisamment bas pour le capital, l'assurance et le nombre d'employés, l'IAHC entend permettre à des entreprises des pays en développement ainsi qu'à de petites entreprises financées par du capital d'entrer en concurrence avec des entreprises multinationales mondiales dans le processus de loterie.

Enfin, l'IAHC souhaite traiter différemment les régions où il y a peu de concurrents pour les positions offertes et celles où l'on trouve beaucoup plus de candidats que de positions disponibles. L'IAHC s'efforcera d'y parvenir en fixant des normes plus élevées pour les régions à demande élevée.

Un candidat consciencieux veillera à satisfaire les critères objectifs et subjectifs recommandés par l'IAHC. Il s'agit des critères suivants:

Critères commerciaux

Critères techniques

Opérations

Administration et gestion

4.2.2 Droits d'inscription

Le droit d'inscription est calculé par répartition des coûts estimatifs d'exploitation du processus de sélection de l'unité de l'enregistrement, qui englobent des frais juridiques, financiers, administratifs et de transport. Si les coûts effectifs sont inférieurs à ce total, le reste sera affecté au budget du CORE.

5 GESTION DES REGISTRES DES DOMAINES DE TETE GENERIQUES

5.1 Recommandations

5.1.1 Politique

Mémorandum d'accord sur l'espace de nom de domaine de tête générique

Le Mémorandum d'accord est l'instrument essentiel pour mettre en œuvre les recommandations de l'IAHC. Il stipule que l'espace de nom de domaine de tête d'Internet est considéré comme une ressource publique, objet de la confiance du public. En conséquence, toute administration, utilisation et/ou évolution de l'espace du domaine de tête d'Internet est une question de politique générale et doit être assurée de façon ouverte et publique, dans l'intérêt et au service du public.

Le Mémorandum d'accord sera confirmé après avoir reçu les signatures de l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et de l'Internet Society (ISOC). Les changements à apporter au Mémorandum d'accord sont entrepris à l'initiative du Comité de supervision des politiques et approuvés par l'IANA et l'ISOC, après consultation du PAB et du CORE.

L'UIT dépositaire

L'Union internationale des télécommunications, organisation internationale fondée sur un traité, est convenue, en principe de jouer le rôle de dépositaire du Mémorandum d'accord sur le domaine de tête générique conformément aux dispositions essentielles de la Constitution de l'UIT dont les objectifs sont les suivants:

Comité de supervision des politiques (POC) pour les domaines de tête génériques

L'IAHC délègue la gestion de l'ensemble des domaines de tête génériques au Comité de supervision des politiques (POC) pour les domaines de tête génériques. Le POC veillera à ce que les domaines de tête génériques soient administrés et exploités de façon publique et ouverte en conciliant les intérêts commerciaux des unités de l'enregistrement avec les intérêts de politique générale de l'espace de nom de domaine d'Internet.

Les membres du POC seront désignés par les organisations ci-après (leur nombre étant indiqué entre parenthèses):

IANA (2) ISOC (2) IAB (2)

UIT (1) INTA (1) OMPI (1)

CORE (2) Dépositaire (1, ex officio)

Les nominations seront effectuées de façon à définir des mandats de trois ans échelonnés. On favorisera des nominations successives à partir de différentes régions géographiques, conformément à la liste des 7 régions mondiales définies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), présentée à l'adresse suivante: <http://www.iahc.org/docs/countries.html>.

Entre autres responsabilités, le POC décidera de la création de tout futur domaine de tête générique.

Organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de tête génériques

L'Organe consultatif en matière de politique générale est constitué des signataires du Mémorandum d'accord sur l'espace de nom de domaine de tête générique et comprend des organisations gouvernementales compétentes, des organisations non gouvernementales, l'industrie et les organismes d'exploitation d'Internet.

Mémorandum d'accord CORE

Le Conseil des unités de l'enregistrement (CORE) sera créé par le POC selon un Mémorandum d'accord. Le Mémorandum d'accord CORE offre le cadre contractuel, juridique, de supervision et de politique générale dans lequel CORE et les diverses unités de l'enregistrement doivent opérer. Toutes les unités de l'enregistrement seront signataires du Mémorandum d'accord CORE.

Statuts de l'association

Le CORE sera créé sous la forme d'une association suisse, à but non lucratif, régie par le droit suisse. Les statuts de l'association précisent la structure et la compétence du CORE. En particulier, ils prévoient la création d'un Comité exécutif devant être élu par les membres du CORE et d'un secrétariat permanent constituant le personnel de l'organisation.

5.1.2 Opérations

CORE

Les fonctions essentielles du CORE consistent à coordonner les activités entre les unités de l'enregistrement, par exemple l'utilisation du registre de la base de données partagées de l'enregistrement.

Unités de l'enregistrement

L'interaction directe avec les personnes qui enregistrent des domaines du deuxième niveau est le fait des unités de l'enregistrement qui assurent des services d'enregistrement et fournissent un soutien à la clientèle. Les unités de l'enregistrement doivent localiser leurs informations relatives à l'enregistrement dans le registre partagé et par ailleurs accepter de respecter les règles et les dispositions du Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques, du Mémorandum d'accord CORE et du POC. En dehors de ces limites, une unité de l'enregistrement peut organiser et assurer son service comme elle l'entend.

5.2 Discussion

Le Mémorandum d'accord sur les domaines de tête génériques et le Mémorandum d'accord CORE sont les textes de base qui fondent l'amélioration de l'administration et de l'exploitation des domaines de tête génériques. Les signataires requis apportant leur appui à ces Mémorandums définissent le cadre juridique et de politique générale de l'organisation et des activités recommandées dans le présent rapport.

Le POC est chargé de veiller à garantir la confiance du public. Il ne participe pas à l'exploitation journalière des registres de domaines de tête génériques, mais s'occupe uniquement des questions de politique concernant les registres. Dans les limites de cette action, des modèles commerciaux et opérationnels très variés sont mis à la disposition des personnes qui assument le rôle d'unités de l'enregistrement.

Le POC présente une composition élargie, fondée au départ sur celle de l'IAHC qui a élaboré le présent rapport. Les décisions de politique et les modifications apportées aux Mémorandums sont adoptées selon un processus ouvert de consultation, en se référant notamment aux études et aux conseils du PAB et du CORE.

Lorsque le mode d'administration prévu par le Mémorandum d'accord sur les domaines TLD génériques (comprenant le CORE et les unités de l'enregistrement des domaines TLD génériques) fonctionnera régulièrement et que le PAB sera devenu un organe représentant largement les utilisateurs d'Internet, la constitution du POC sera réexaminée.

6 OPERATIONS DES REGISTRES DES DOMAINES DE TETE GENERIQUES

6.1 Recommandations

6.1.1 CORE

Le CORE garantit au premier degré la supervision et la coordination entre les unités de l'enregistrement des domaines TLD génériques et veille à ce qu'elles assurent un service fiable dans des conditions de concurrence loyale. Cette gestion est organisée dans le détail par le Comité exécutif du CORE et par son Secrétariat permanent.

Le CORE établit et exploite un répertoire partagé de données d'enregistrement des domaines TLD génériques. Il exploite aussi les serveurs maîtres du DNS pour ces domaines de tête.

Le CORE élabore des procédures de règlement des différends entre les unités de l'enregistrement et/ou les signataires, en recourant de préférence à un arbitrage juridiquement contraignant.

Le CORE met à disposition des rapports publics et des statistiques concernant les activités d'enregistrement au cours de périodes fixes d'établissement de rapports.

Le CORE est une association à but non lucratif, financée par les cotisations de ses membres, sur la base de la couverture des coûts.

6.1.2 Unités de l'enregistrement des TLD existants

Les unités de l'enregistrement des domaines TLD existants sont incitées à faire partie du CORE et à en respecter les principes et les règles en unifiant le traitement de tous les domaines de tête génériques et en obtenant des avantages égaux par rapport aux autres unités de l'enregistrement des domaines TLD génériques.

6.1.3 Répertoire des domaines TLD génériques

Le CORE passera un contrat avec un tiers indépendant et neutre pour exploiter le répertoire partagé de la base de données des domaines de tête génériques (gDB). Les détails spécifiques de la sous-traitance et de l'exploitation de la base de données seront fixés par le CORE.

Les membres du CORE jouiront de l'égalité d'accès à la base de données. L'allocation des enregistrements des domaines du deuxième niveau s'effectue entre les unités de l'enregistrement selon le principe premier arrivé premier servi.

6.1.4 Serveurs maîtres des TLD génériques du système DNS

Le CORE passera un contrat avec un tiers indépendant et neutre pour exploiter au moins le serveur maître pour les domaines de tête génériques qu'il administre.

6.1.5 Domaines du deuxième niveau

Demande de domaine du deuxième niveau

La demande de domaine du deuxième niveau doit prévoir:

Un document séparé intitulé "demandes de domaines du deuxième niveau" (voir section 1.4) contient les renseignements qui doivent figurer dans une demande de domaine SLD. Les demandes présentées électroniquement doivent comporter l'identification électronique la plus récente; les demandes écrites doivent être signées de l'auteur de la demande, s'il s'agit d'une personne physique, ou par un administrateur ou un autre représentant légalement autorisé si l'auteur de la demande est une personne morale.

Renouvellement et non-utilisation

Pour promouvoir la responsabilité, décourager l'extorsion et réduire au minimum le nombre des entrées périmées, les affectations de domaines SLD doivent être renouvelées chaque année. L'Appendice B ci-joint contient les renseignements qui doivent figurer dans une demande de renouvellement. Les demandes de renouvellement présentées électroniquement doivent inclure une identification électronique actuelle; les demandes de renouvellement présentées par écrit doivent être signées par l'auteur de la demande, s'il s'agit d'une personne physique, ou par un administrateur ou un autre représentant légalement autorisé s'il s'agit d'une personne morale.

Outre cette obligation d'un renouvellement annuel, le CORE fixera des lignes d'action pour assurer la récupération des sous-domaines qui n'ont plus de source autorisée (délégations en fin de mandat).

6.2 Discussion

Afin d'assurer la cohérence du service de base entre les unités de l'enregistrement, certains renseignements sont requis dans toutes les demandes de domaines du deuxième niveau dans le cadre de domaines de tête génériques. Il est souhaitable qu'une demande de nom de domaine contienne des renseignements suffisants concernant l'auteur de la demande et l'utilisation qu'il souhaite faire du nom de domaine afin de renforcer la responsabilité et d'offrir des renseignements suffisants pour permettre aux propriétaires de marques de vérifier s'ils doivent contester le domaine proposé du deuxième niveau.

7 DIFFERENDS ET CONTESTATIONS CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINES

7.1 Recommandations

7.1.1 Médiation en direct et arbitrage accéléré

Chaque demande de nom de domaine dans le cadre d'un domaine TLD générique partagé administré par le CORE (qu'une période d'attente facultative de 60 jours soit demandée ou non) doit comporter une clause par laquelle l'auteur de la demande convient:

La clause effective à inclure figure dans une annexe du Mémorandum d'accord sur le CORE.

7.1.2 Groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs

Des groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs seront créés pour appliquer la politique selon laquelle les noms de domaines du deuxième niveau identiques ou très semblables à des noms qui, aux fins d'Internet, sont connus sur le plan international, et sur lesquels il existe des droits de propriété intellectuelle prouvés, ne doivent être détenus que par les propriétaires de ces droits de propriété intellectuelle prouvés, ou avec leur autorisation.

Les groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs doivent être constitués d'experts internationaux spécialistes de la propriété intellectuelle et des noms de domaines d'Internet. Les procédures à suivre pour créer les groupes spéciaux et leur soumettre des contestations seront organisées par le Centre de l'arbitrage et de la médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Genève). Les contestations seront examinées en direct le plus souvent possible. Les contestations mises en œuvre dans un délai de 60 jours après l'enregistrement du nom de domaine en question feront l'objet d'une procédure rapide et leur

examen s'achèvera dans un délai de 30 jours après la présentation de la contestation. Les contestations et les décisions proposées seront publiées sur Internet et des délais raisonnables seront réservés aux tiers recevables (y compris les autorités gouvernementales ou régionales compétentes) pour leur permettre de présenter des observations avant l'adoption de la décision finale.

Un groupe spécial chargé des contestations des noms de domaines administratifs pourra décider qu'un domaine de deuxième niveau doit être exclu du domaine de tête générique dans lequel il avait été enregistré et, dans des cas appropriés et exceptionnels, de certains ou de tous les autres domaines TLD génériques relevant du Mémorandum d'accord sur les domaines TLD génériques. Dans des cas appropriés, les noms de domaines du deuxième niveau qui ressemblent beaucoup au nom de domaine contesté pourront aussi être exclus. Les exclusions pourront faire l'objet d'exceptions, de modifications ou d'annulations pour des raisons appropriées, suite à la demande adressée par un tiers à un groupe spécial chargé des contestations des noms de domaines administratifs. Le groupe spécial chargé des contestations à l'origine aura le droit de participer pleinement à une procédure quelconque de ce type.

Un groupe spécial chargé des contestations des noms de domaines administratifs n'aura autorité que sur les noms de domaines du deuxième niveau dans le cadre des domaines de tête génériques administrés par le CORE. Cette autorité découle uniquement du Mémorandum d'accord sur les domaines TLD génériques. Un groupe spécial chargé des contestations des noms de domaines administratifs n'aura donc pas autorité sur les parties dans une contestation donnée, et n'aura d'autorité pour examiner ou faire respecter une obligation ou un droit de propriété intellectuelle national ou régional que pour déterminer si un nom de domaine de deuxième niveau est détenu en violation de la politique énoncée plus haut.

Aucune décision d'un groupe spécial chargé des contestations des noms de domaines administratifs ne saurait empêcher un tribunal souverain national ou régional d'examiner des affaires d'interprétation et de respect des droits de propriété intellectuelle relevant de sa compétence. De même, cette procédure ne saurait empêcher une partie quelconque de présenter un recours devant un tel tribunal souverain national ou régional, ni d'entreprendre des procédures d'arbitrage ou de médiation qui pourraient autrement être disponibles.

Les unités de l'enregistrement seront tenues de respecter les décisions des groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs en ce qui concerne l'exclusion des noms de domaines du deuxième niveau.

7.1.3 Publication

Toutes les demandes de domaines de deuxième niveau dans le cadre des domaines de tête génériques seront publiées sur un site web publié et accessible au public, dès que l'unité de l'enregistrement les aura reçues. Les renseignements ainsi publiés comprendront:

Les auteurs de demandes qui choisissent de ne pas attendre ne pourront pas invoquer la possibilité de se protéger par le délai d'attente contre une contestation d'un propriétaire de marque de fabrique, à un moment quelconque.

7.2 Discussion

7.2.1 Questions de marques concernant les domaines de deuxième niveau

L'attribution et l'utilisation de domaines du deuxième niveau ont suscité des préoccupations concernant leurs relations avec les marques. Il est admis que les propriétaires de marques ont un intérêt légitime, reconnu par le droit national des marques de fabrique, à prendre des mesures contre les contrefaçons et que les domaines du deuxième niveau peuvent porter atteinte aux droits relatifs aux marques. Des différends peuvent surgir entre les propriétaires de marque et les "extorqueurs", qui se font attribuer de propos délibéré un domaine de deuxième niveau reproduisant fidèlement une marque ou un nom connu, en vue de le vendre au propriétaire de la marque ou au plus offrant - et entre les propriétaires de marques et les détenteurs de domaines du deuxième niveau pour une utilisation commerciale ou personnelle légitime. Cependant les considérations relatives aux marques n'ont pas, le plus souvent, été prises en compte dans le contexte de l'attribution d'un domaine du deuxième niveau, ce qui a donné lieu, lorsque le commerce électronique a explosé, à une collision prévisible entre l'affectation de domaines de deuxième niveau et le droit national des marques. Il n'existe pas un droit international unique, universel de la marque et il n'est donc pas possible de réserver les différends relatifs à la marque et aux noms de domaines à un organisme international qui appliquerait une législation reconnue sur le plan mondial.

Une approche éventuelle pourrait consister pour l'unité de l'enregistrement à intervenir comme arbitre des différends entre les propriétaires de marques et les détenteurs de domaines du deuxième niveau: l'unité de l'enregistrement mettra en attente un domaine du deuxième niveau à la demande d'un propriétaire d'enregistrement de marque si le détenteur d'un domaine de deuxième niveau, une fois contesté, ne peut présenter son propre certificat de marque inventé ou prouver autrement que son utilisation du domaine est antérieure à la date effective ou à la date de première utilisation de l'enregistrement de la marque. Cette politique bien intentionnée confère sans autre formalité à un organe non judiciaire le droit de rendre une ordonnance interdisant de continuer à utiliser un domaine du deuxième niveau, sans aucune évaluation des mérites de la prétention du propriétaire de la marque par rapport au détenteur du domaine. L'IAHC estime cette approche incompatible avec les principes essentiels du droit de la marque et avec les principes de l'équité et de la bonne foi. Cette façon de régler les différends met injustement la preuve à la charge du détenteur du domaine - qui en fait peut avoir des droits à la marque supérieurs à ceux de la personne qui a enregistré la marque et qui conteste ses droits.

L'IAHC cherche à élaborer en matière de registres une politique selon laquelle les unités de l'enregistrement interviennent le moins possible dans les différends relatifs aux marques. Il est reconnu qu'il importe beaucoup de réduire le nombre des litiges, y compris ceux relatifs aux registres, et de favoriser le règlement des différends légitimes avant qu'un investissement important ne soit consacré à l'attribution d'un nom de domaine.

7.2.2 Publication

En considération des intérêts légitimes des détenteurs de noms de domaines et des propriétaires de marques, et dans l'intérêt général de la cohérence et du fair-play, l'IAHC estime qu'une période de 60 jours préalable à l'enregistrement serait avantageuse pour tous les utilisateurs. Une période de publication de 60 jours avant l'enregistrement devrait contribuer à encourager un règlement précoce des différends potentiels avant qu'ils ne soient portés devant les tribunaux, de façon à donner à un détenteur de nom de domaine de plus forts moyens de défense contre une contestation ultérieure par un propriétaire de marque et pour réduire au minimum la participation du registre à un procès.

Cependant, en réponse aux observations reçues de la part du public et après avoir encore examiné la question, l'IAHC a décidé que ce délai de 60 jours devait être facultatif, au choix de la personne qui en fait la demande, ou au choix de toute unité de l'enregistrement qui choisit d'appliquer un délai d'enregistrement de 60 jours à tous les domaines du deuxième niveau qu'elle enregistre.

7.2.3 Contestation des noms de domaines administratifs

En adoptant une politique selon laquelle les noms de domaines du deuxième niveau qui comportent certains droits de propriété intellectuelle démontrables ne devraient être détenus que par le propriétaire d'un tel droit de propriété intellectuelle démontrable, l'IAHC estime aussi que les unités de l'enregistrement du CORE ne sont pas des entités appropriées pour appliquer cette politique. En leur lieu et place, cette politique doit être appliquée par les groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs. Ces groupes ne remplacent pas des tribunaux nationaux ou régionaux souverains; ils n'ont d'autorité qu'à l'égard des noms de domaines, non des parties. Mais contrairement aux tribunaux, les groupes chargés des contestations doivent pouvoir exclure certains noms, comme des marques connues dans le monde entier, des domaines TLD génériques du CORE. Les renseignements complets relatifs aux groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs figurent dans une annexe au Mémorandum d'accord sur le CORE.

On espère que les groupes spéciaux chargés des contestations des noms de domaines administratifs permettront utilement d'éviter le recours aux tribunaux pour résoudre des différends. On espère aussi que l'application du délai facultatif de 60 jours sera reconnue par les juridictions, de telle sorte que les contestations intervenant après la fin de ce délai n'auront que des conséquences réduites pour le détenteur du nom de domaine.

8 OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS SUPPLEMENTAIRES

8.1 Codes de pays ISO 3166

8.1.1 Domaines fonctionnels de deuxième niveau dans le cadre des domaines de tête ISO 3166

On constate que dans de nombreux espaces de noms nationaux de domaines de tête ISO 3166 la structure d'origine du nom de tête générique d'Internet a été adoptée en tant que structure de nom du deuxième niveau ou en tant que variante, équivalente du point de vue fonctionnel, en utilisant parfois la langue nationale comme source des abréviations appropriées.

Les exemples de structures fonctionnelles de noms génériques adoptées comportent en général les éléments suivants:

L'IAHC estime qu'il s'agit d'une structure fonctionnelle largement comprise, et note que cette structure n'a pas été à ce jour adoptée dans le cadre du code de pays ISO 3166 ".us". L'IAHC estime en outre qu'une raison essentielle de la pression exercée par la demande sur l'espace du domaine de tête générique actuel réside dans l'origine historique de cet espace et l'introduction ultérieure du code de pays ".us" qui n'inclut pas la structure du nom fonctionnel de deuxième niveau décrite plus haut.

L'IAHC suggère que l'administrateur de domaine pour .us procède à de nouvelles délégations conformes à la structure fonctionnelle du domaine du deuxième niveau, modifiées de façon appropriée pour prendre en compte une délégation et une gestion à grande échelle, et propose aussi ce type de structure fonctionnelle à d'autres administrateurs d'espaces de nom nationaux selon ISO 3166 en tant que structure largement comprise.

8.1.2 Addition de .tm.<iso3166-code>

L'IAHC suggère que le nom fonctionnel .tm.<iso3166-code> ou un équivalent de ce nom dans la langue locale soit ajouté à l'ensemble du nom fonctionnel présenté dans la section précédente.

8.1.3 Période de notification dans les espaces de nom ISO 3166

Examinant en outre le fonctionnement actuel des espaces de domaines de noms ISO 3166 du deuxième niveau, l'IAHC suggère que les administrateurs de ces espaces appliquent un délai facultatif de notification de 60 jours entre la demande et la délégation et mettent en place un système accéléré en direct de médiation et d'arbitrage, équivalent aux mécanismes fournis pour les domaines de tête génériques.

8.1.4 Publication

L'IAHC encourage vivement les registres de code de pays ISO à adopter des procédures de publication des domaines de deuxième niveau semblables à celles définies pour les domaines de tête génériques.

8.2 Espaces de nom de domaine se référant à une marque

L'IAHC estime que la création de noms de domaines se référant à une marque est souhaitable, par exemple pour permettre l'enregistrement facultatif de ces noms par les propriétaires de marque qui sont empêchés par le principe "premier arrivé, premier servi", appliqué à l'enregistrement des domaines de tête génériques actuels, d'obtenir autrement ces noms de domaines, ou qui autrement choisissent d'obtenir un nom de domaine se référant à une marque. Cet espace de domaine spécifique d'une marque offrirait l'assurance que le nom de domaine reflète bien un droit à une marque valable.

L'IAHC reconnaît qu'il s'agit dans les deux cas de caractéristiques nationales et internationales du système de marques de fabrique actuel. Il serait donc souhaitable d'avoir à la fois des espaces de nom de domaine spécifiques d'une marque de fabrique et se référant à un pays et un nom de domaine spécifique d'une marque de fabrique internationale pour refléter les aspects à la fois nationaux et internationaux du système de marque de fabrique actuel.

Dans un espace de nom de domaine spécifique d'une marque, chaque propriétaire de marque devrait avoir le droit à un nom de domaine unique comprenant sa marque, même s'il existe plusieurs détenteurs d'enregistrements pour une marque identique (par exemple, pour son utilisation en conjonction avec divers biens et services, ou des enregistrements dans différents pays). Une vérification officielle de la propriété et de la validité de l'enregistrement de la marque sur laquelle se fonde la demande du nom de domaine serait requise.

Il conviendrait d'indiquer clairement qu'il n'y aurait pas d'obligation de la part d'aucun propriétaire de marque de s'enregistrer dans aucun des espaces de nom de domaine réservé aux marques, ou de figurer sur la liste d'un répertoire quelconque de nom de domaine associé réservé aux marques. En outre, il n'y aurait pas de conséquences juridiques négatives pour un propriétaire de marque qui n'aurait pas un nom de domaine réservé aux marques ou qui ne figurerait pas sur la liste d'un répertoire de nom de domaine réservé aux marques. En particulier, l'existence d'un espace de nom de domaine réservé aux marques n'implique pas que les droits à la marque dans d'autres espaces de nom de domaine de tête réservés aux marques soient en aucune façon affectés négativement.

8.2.1 Espace de nom de domaine réservé aux marques nationales

Certains propriétaires de marques ont des enregistrements dans un pays seulement. Pour ceux-là, un espace de sous-domaine réservé aux marques nationales pourrait être souhaitable.

Ainsi, l'IAHC suggère que l'autorité compétente pour l'enregistrement du nom de domaine dans chaque pays crée un sous-domaine réservé aux marques à l'intérieur du domaine de tête du code de pays ISO 3166. Ce sous-domaine pourrait prendre la forme suivante: ".tm.<iso3166-code>". (Il faut noter que .tm.fr existe déjà en France et peut être utilisé comme modèle.)

Il serait approprié, dans l'esprit d'une harmonisation internationale, qu'une organisation compétente en matière de marque internationale, par exemple l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), coordonne, en coopération avec les offices compétents pour les marques nationales, l'élaboration de principes communs pour créer et administrer des espaces de nom de domaine réservés aux marques.

8.2.2 Espace de nom de domaine réservé aux marques internationales

S'il est admis qu'il n'existe pas encore d'enregistrement de marque internationale qui soit, par lui-même, valable pour de multiples pays dans toutes les régions du monde, il est aussi reconnu qu'il existe des normes internationales pour les marques, et que des normes additionnelles sont mises au point et que d'autres encore seront mises au point à l'avenir. En fait, le développement accéléré de normes de marques internationales peut être encouragé par de nouvelles technologies comme Internet.

De nombreux propriétaires de marques obtiennent des enregistrements de marque pour la même marque dans plusieurs pays. Beaucoup d'autres demandent des enregistrements de marques par l'intermédiaire du système international de demande et d'enregistrement géré par l'OMPI - on compte actuellement plus de 300 000 enregistrements internationaux valables dans ce système. D'autres obtiennent des enregistrements dans des offices régionaux de marques qui délivrent un enregistrement unique couvrant plusieurs pays, comme l'office des marques de l'Union européenne. L'IAHC reconnaît que les propriétaires de marques tels que ces derniers pourraient souhaiter avoir un espace de domaine spécifique d'une marque qui soit international par nature.

L'IAHC suggère en conséquence qu'un espace de domaine réservé aux marques internationales soit créé et propose à l'organisation responsable de la gestion du domaine de tête ".int" qu'elle délègue à une organisation compétente pour administrer les marques internationales, comme l'OMPI, la responsabilité de la création et de l'administration d'un espace de nom de domaine lié aux marques internationales, dans le sous-domaine international ".tm.int". Les détails relatifs à l'enregistrement dans cet espace de domaine devraient être élaborés en coopération avec les offices compétents pour les marques.

8.2.3 Répertoire convivial

Chaque espace de nom de domaine lié à une marque devra être accompagné d'un répertoire convivial accessible en direct, qui permettra à un utilisateur qui inscrit une marque de trouver facilement la page web associée. Pour accroître la convivialité de ce répertoire on pourrait lui joindre le logo associé à la marque de fabrique.

On pourra aussi trouver souhaitable de créer un seul répertoire qui englobe tous les espaces de nom de domaine réservés aux marques (y compris les espaces de code de pays et l'espace international) et peut-être même ouvrir le répertoire aux propriétaires de marques qui ont des noms de domaines dans d'autres domaines de tête mais qui souhaitent figurer dans le répertoire des noms de domaines liés aux marques.

9 REMARQUES DE IAHC CONCERNANT LA SECURITE

Le service de nom de domaine est indispensable au bon fonctionnement d'Internet. Les modifications introduites dans la structure ou le style du fonctionnement du DNS comportent donc des risques considérables. Les recommandations présentées ici visent à modifier sensiblement l'administration et l'utilisation des noms de domaines de tête génériques, mais limitent pendant une période initiale "expérimentale" la portée de ces changements, qui pourront être amplifiés par la suite en fonction de l'expérience acquise.

10 REMERCIEMENTS

Le travail de l'IAHC a été grandement facilité par une discussion approfondie tenue en direct, à l'intérieur du Comité et sur des listes de diffusion. D'autre part, la demande générale de propositions et d'observations présentée par le Comité a entraîné la présentation de nombreux textes à partir desquels certains concepts et éléments de la proposition de l'IAHC ont été élaborés. Les recommandations actuelles résultent de l'intégration des débats et des propositions dans un souci d'équilibre impartial et réaliste.

11 REFERENCES

[Post94] Postel, J., Domain Name System Structure and Delegation, RFC 1591, mars 1994.

12 CONTACTS

Sally M.Abel est un associé du cabinet juridique Fenwick and West et préside le Sous-Comité Internet de l'International Trademark Association (INTA).

Fenwick & West
2 Palo Alto Square
Palo Alto, CA 94036
sma@fwpa.com
Téléphone: +1 415 494 0600
Télécopie: + 1 415 494 8022

Dave Crocker, directeur de l'Internet Mail Consortium, est directeur chez Brandenburg Consulting.

675 Spruce Dr.
Sunnyvale, CA 94086 USA
dcrocker@imc.org
Téléphone: +1 408 246 8253
Télécopie: +1 408 249 6205

Donald M. Heath est président et PDG de l'Internet Society et préside l'IAHC.

12020 Sunrise Valley Drive, Suite 210
Reston, VA 20191-3429
heath@isoc.org
Téléphone: +1 703 648 9888
Télécopie: + 703 648 9887

Geoff Huston est directeur technique de Telstra Internet en Australie.

5/490 Northbourne Ave
Dickson, ACT 2609
Australie
gih@telstra.net
Téléphone: +61 6 208 1908
Télécopie: +61 6 248 6165

David W. Maher associé de Sonnenschein Nath & Rosenthal, est avoué spécialiste des brevets.

8000 Sears Tower
Chicago IL 60606
76010.2523@compuserve.com
Téléphone: + 1 312/876 8055
Télécopie: + 1 312/876 7934

Perry E. Metzger est président de Piermont Information Systems Inc.

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Jun Murai est professeur adjoint à la Faculté d'information environnementale à l'Université Keio.

Hank Nussbacher, consultant indépendant pour les réseaux, travaille actuellement chez IBM Israël

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Robert Shaw est conseiller pour les questions concernant l'Infrastructure globale de l'information (GII) à l'Union internationale des télécommunications (UIT)

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George Strawn travaille à l'US National Science Foundation (NSF) et préside le Federal Networking Council.

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Albert Tramposch est conseiller juridique principal à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.

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Conseiller extérieur: M. Stuart Levi (Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom).